FORMATION PME (distance, site, inter)
Rédaction du mémoire technique
ASSISTANCE pour PME
Rédaction du mémoire technique

Contact / Devis

Tel 01 84 16 39 83

E-mail : contact@memoire-technique.net

Mémoire technique, mémoire justificatif ou note méthodologique

Le mémoire technique est un document spécifique à chaque marché, fréquemment demandé par les acheteurs publics dans l'offre à remettre en réponse à une consultation. Il est destiné à expliquer les points techniques et organisationnels des travaux ou de la prestation objet du marché. C'est le principal document destiné à noter la valeur technique de l'offre. Il est un important élément de différenciation qui permet de se démarquer des concurrent.

L'offre technique traduisant la valeur technique est particulièrement importante dans les marchés du bâtiment et BTP (Gros oeuvre, peinture, revêtements de sol, électricité, menuiserie, couverture, plomberie, chauffage, ...), de services (Gardiennage et sécurité, nettoyage, ...).  

Il s'agit d'une pièce qui est ou non rendue contractuelle par les dispositions des documents de la consultation.

Le mémoire technique dans un marché public est une pièce produite à l'appui de l'offre de l'opérateur économique. Il lui permet d'expliciter des éléments techniques ou organisationnels des fournitures, services ou travaux concernés. Il permet aussi à l'acheteur de mieux apprécier la qualité technique de l'offre. L'acheteur peut fournir une trame type de mémoire technique au sein du dossier de consultation des entreprises. En s'appuyant sur le cahier des charges, cette trame met en avant les points que l'acheteur souhaite voir traités dans la réponse de l'entreprise. Cela lui permet de conduire et guider les entreprises dans l'élaboration de leur réponse à la consultation, tout en facilitant l'examen et la comparaison des offres.

La difficulté est d'autant plus grande pour les entreprises lorsque les DCE n'est pas clair sur le sujet et/ou qu'il comprend des contradictions alors très difficiles à gérer par l'entreprise soumissionnaire.

Lorsqu'un acheteur sollicite la production d'un mémoire technique, il lui appartient de procéder à la vérification des éléments qui y figurent, au même titre qu'il est tenu de vérifier la fiabilité de toutes les informations qu'il sollicite de la part des opérateurs économiques, que ce soit en rapport avec leur offre ou avec leur candidature.

Terminologie

Différentes expressions sont couramment utilisées pour caractériser l'offre technique et on rencontrera notamment les termes de : mémoire technique, mémoire explicatif, mémoire technique justificatif, note méthodologique, proposition technique, offre technique. ...

Exigence du mémoire dans la réponse

Les réponses aux appels d'offres dans certains marchés exigent quasi-systématiquement la fourniture d'un mémoire technique qui doit alors être personnalisé. On peut citer notamment les marchés de travaux publics, les marchés du bâtiment (gros oeuvre, électricité, peinture, revêtements de sol, couverture, fermetures, plâtrerie, menuiserie, terrassement, travaux publics TP, ...), les marchés de services comme ceux de sécurité et gardiennage, formation, de maîtrise d'oeuvre, OPC, logiciels informatiques, ...

Pas de mémoire technique type => Personnalisation obligatoire

Le mémoire est un document qui doit évidemment être personnalisé aux demandes de l'acheteur. En effet il servira à l'acheteur pour noter la valeur technique de l'offre qui est naturellement spécifique à chaque consultation.

Certaines explications sont demandées de manière récurrentes comme l'exemple de trame de mémoire technique suivante :

  • Moyens humains et matériels affectés à la prestation ou au chantier avec par exemple : l’organigramme de l’équipe, le nombre de personnes affectées avec leurs qualifications, expériences, profils, CV, …
  • Dispositions prises par l’entreprise pour respecter les délais. Il peut s’agir de décrire la phase avec la fourniture d’un planning respectant les délais d’exécution imposés ou demandés par l’acheteur.
  • Moyens matériels affectés à la prestation ou au chantier
  • Produits utilisés avec notamment la fourniture de fiches techniques.
  • Dispositions prises par l’entreprise pour assurer l’hygiène et la sécurité du chantier (dans le cas d’un marché de travaux)
  • Gestion des déchets du chantier (dans le cas d’un marché de travaux)
  • Gestion des nuisances éventuelles
  • Gestion de la protection de l’environnement
  • Gestion du service après-vente (SAV) et de la maintenance
  • Description des variantes
  • Moyens fournis par les sous-traitants éventuels qui peuvent s'intégrer dans les explications précitées.

Marchés concernés : BTP, sécurité et gardiennage, nettoyage, formation professionnelle, ...

Le règlement de consultation exige fréquemment la fourniture d'un mémoire technique et plus particulièrement dans les métiers liés :

  • aux marchés de travaux : BTP (Travaux publics, voirie et réseaux divers, gros-oeuvre, peinture, maçonnerie, électricité, ...),
  • aux marchés de fournitures (Matériel médical, informatique, ferroviaire, produits pharmaceutiques, produits d'entretien, ...)
  • aux marchés de services (Maitrise d'oeuvre, entretien des espaces verts, sécurité et gardiennage, nettoyage des locaux, formation professionnelle continue, développement de logiciels, maintenance, intérim, ...)

Exemples de trames de mémoire technique (Plans) issus de règlements de consultation

Jurisprudence

CAA Marseille, 8 juillet 2013, n° 11MA00232, Société Sitex. Exécution financière du contrat et non-respect des dispositions visées dans le mémoire technique. Non-paiement de prestations qui n'apparaissent pas dans le bordereau des prix unitaires.

CAA Paris, 3 juillet 2013, n° 11PA05239, SA Zub. Un mémoire technique ne peut être contractuel que s’il a été prévu comme tel dans les pièces du marché. Dans le cas d’espèce le mémoire technique ne peut être regardé comme constituant un élément de l'acte d'engagement susceptible d'avoir une valeur prioritaire par rapport au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et au cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

CAA Nancy, 10 juin 2013, n° 11NC01257, Sté Aquatrium / INPL (Chances de remporter le marché et indemnisation du candidat irrégulièrement évincé. Évaluation et réparation du préjudice avec calcul de la marge bénéficiaire. Détermination du montant du manque à gagner et du préjudice correspondant à la perte du bénéfice net afférent au marché. Le bénéfice net s’entend de la différence entre les produits et les charges d’exploitation engagées sur la même période. Incidence du mémoire technique justificatif

CAA Marseille, 8 avril 2013, n° 10MA03545, cabinet MPC Avocats (Appréciation de la valeur technique de l'offre et analyse du contenu du rapport d’analyse des offres et de la note méthodologique. Règles d’indemnisation et réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat. Autorité adjudicatrice qui n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation de la valeur technique de l'offre)

CAA Lyon, 4 avril 2013, n° 12LY01253, Sté Intracom (Dans un MAPA le pouvoir adjudicateur dont l’AAPC prévoit des dispositions de choix des offres intégrant une audition doit respecter ses propres règles en organisant notamment l’audition des entreprises sélectionnées. Ainsi un pouvoir adjudicateur qui prévoit que des fournisseurs sélectionnés seraient auditionnés et que l’offre économiquement la plus avantageuse serait choisie en fonction de la valeur technique, au vu du mémoire technique et des éléments de l’audition, et des prix de prestations a l’obligation d’organiser une audition. A défaut le pouvoir adjudicateur méconnait ses obligations de mise en concurrence).

CAA Nantes, 28 mars 2013, n° 11NT03159, SAS Guèble (Si une spécification technique particulière est imposée par la personne publique le juge doit rechercher si elle est justifiée par l’objet du marché et si elle a ou non pour effet de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques. Si l’offre doit comporter un mémoire justificatif et que la société, ne fournit pas l’ensemble des justificatifs exigés pour permettre d’apprécier la valeur technique de l'offre, l’entreprise n’est pas fondée à soutenir que le choix du titulaire aurait été fait sur la base d’un critère non prévu au règlement de la consultation).

CAA Lyon, 29 novembre 2012, n° 12LY00574, Sté Hectronic France (Pour présenter une variante, l’opérateur économique doit respecter les dispositions du règlement de la consultation notamment en matière de présentation de la variante. Il en est ainsi lorsque le règlement de la consultation exige une présentation distincte pour l'acte d'engagement, le mémoire justificatif, l’offre de prix sur document libre, et la fiche technique du matériel proposé par la variante. Ainsi lorsqu’une variante est irrégulièrement présentée, la commission d'appel d'offres est tenue, en vertu des dispositions de l’article 50 du Code des marchés publics, de l'écarter sans l'examiner).

CAA Douai, 16 novembre 2012, n° 11DA01162, LILLE METROPOLE HABITAT (Dès lors qu’un élément permet d’apprécier la qualité du mémoire technique des entreprises, il doit s’analyser comme un sous-critère et non comme une simple méthode de notation. Si cet élément est susceptible d’exercer une influence sur la présentation et la sélection des offres par les candidats le pouvoir adjudicateur doit le mentionner dans les documents de consultation. En cas de chances sérieuses d’emporter le marché, l’entreprise a droit à une indemnisation de son manque à gagner calculé sur le montant total du marché (dans le cas d’espèce), intégrant la tranche ferme et la tranche conditionnelle) 

Conseil d’État, 2 août 2011, n° 348711, SIVOA - Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Pour l'appréciation des critères de sélection des offres il faut bien distinguer critère et simple méthode de notation des offres. En procédant à une simulation nécessaire à l’appréciation du critère du prix eu égard à la coexistence de prix forfaitaires et de prix unitaires, le pouvoir adjudicateur met en oeuvre une simple méthode de notation destinée à évaluer ce critère, sans modifier ses attentes définies dans le règlement de la consultation par les critères de sélection et donc sans poser un sous-critère assimilable à un critère distinct)

Conseil d’État, 23 mai 2011, n° 339406, Commune d'Ajaccio - Mentionné au tables du recueil Lebon (Pour l'appréciation des critères de jugement des offres il faut bien distinguer critère et simple méthode de notation des offres)

Conseil d’État, 18 juin 2010, n° 337377, Commune de Saint Pal de Mons, Publié au recueil Lebon (Si le pouvoir adjudicateur décide de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter ces dernières informations à la connaissance des lors que ces sous-critères doivent être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection des offres)

Conseil d’État, 31 mars 2010, n° 334279, Collectivité Territoriale de Corse, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Si le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’indiquer dans les documents de consultation les critères d’attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, il n’est en revanche pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres)

Conseil d’Etat, 4 mars 2011, n° 344197, Région REUNION, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Offre irrégulière suite à l'absence du mémoire technique nécessaire au jugement de la valeur technique de l’offre exigé par le règlement de consultation)

CAA Marseille, 1 mars 2010, N° 08MA00442 , Société Azur rénovation décoration bâtiment (L’écart important entre les notes attribuées à des offres par la comparaison de notices techniques entrant dans la valeur technique de l'offre doit être justifié. erreur manifeste d’appréciation de la valeur technique de l'offre).

Conseil d’Etat, 8 février 2010, n° 314075, Commune de la Rochelle, Publié au recueil Lebon (Le choix de l'offre ne peut se fonder sur les références des entreprises candidates, mais exclusivement sur la valeur intrinsèque de l'offre. Contrôle de l'erreur manifeste d’appréciation de la valeur technique de l'offre).

QE au sénat ou à l'assemblée nationale

QE AN, n° 95160, 14/06/2016, Mme Marie-Thérèse Le Roy - Au stade de l'analyse des offres, s'il apparaît que certains éléments du mémoire technique sont inexacts, l'acheteur doit en tenir compte lors de l'analyse comparative des offres. En cours d'exécution du marché public, lorsque le mémoire technique a été rendu contractuel, la méconnaissance des engagements qui y figurent est assimilable à une faute du titulaire, susceptible, à ce titre, de sanction pouvant aller jusqu'à la résiliation aux torts du titulaire. Il convient de noter, à ce propos, que l'article 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 a clarifié les règles applicables aux conséquences d'une sanction contractuelle sur l'exclusion éventuelle de procédures d'attribution futures de l'opérateur économique concerné.

QE Sénat, n° 13896, 23/09/2010, M. Jean Louis Masson - Marchés de prestations intellectuelles - Les mémoires techniques et les notes méthodologiques des candidats retenus ne peuvent pas être communiqués aux candidats évincés. Les mémoires techniques ne sont pas communicables, car ils contiennent des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise considérée, ainsi que son organisation et les procédures utilisées. Les notes méthodologiques peuvent être assimilées au mémoire technique selon la CADA.