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Formations répondre aux appels d'offresDocument Unique de Marché Européen (DUME) - ESPD

Le Document Unique de Marché Européen (DUME) ou European Single Procurement Document (ESPD) en anglais, est un formulaire-type issu du règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la commission du 5 janvier 2016 auquel il est annexé. Il est ainsi entré en vigueur le 6 janvier 2016.

Le DUME est associé à l'eDUME, au service DUME, au Marché Public Simplifié (MPS), à la base de données e-CERTIS et au portail Chorus-Pro. Chorus-Pro permet, outre la facturation électronique, de créer un DUME, fusionner deux DUME, répondre à un DUME, en réutiliser un ou le visualiser.

  • Les acheteurs ne peuvent refuser de recevoir un DUME au format .xml à compter du 1er avril 2018
  • Les acheteurs ont intérêt de mettre à disposition un DUME prérempli.
  • Le DUME doit être transmis au format .xml.

Une autodéclaration sur l'honneur de source européenne

Une source européenne

Le Document Unique de Marché Européen est issu des directives 2014/24/UE (article 59 de la directive 2014/24/UE) et 2014/25/UE Il a été créé dans l'objectif de simplifier les procédures administratives utilisées par les acheteurs publics et les entreprises répondant aux appels d'offres publics, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et TPE. C'est une déclaration sur l’honneur sur la base d’un formulaire type, établi par la Commission Européenne.

Une autodéclaration sur l'honneur pour les critères d’exclusion et les critères de sélection

Le DUME est une déclaration sur l’honneur faisant office de preuve a priori pour les critères d’exclusion (condamnations pénales, fautes professionnelles graves, ...) et les critères de sélection (capacité financière, économique et technique) si bien que certains documents  (attestations, certificats) n’ont besoin d’être fournis qu’une seule fois par l’opérateur économique attributaire.

Le DUME est donc une autodéclaration de la compétence, de la situation financière et des capacités des entreprises utilisée comme preuve préliminaire dans les procédures de passation de marché public.

Les acheteurs publics devraient indiquer clairement dans le DUME les informations à fournir par les entreprises

Pour épargner des charges administratives, la Commission européenne conseille aux acheteurs publics d'indiquer clairement dans le DUME les informations à fournir par les entreprises candidates.

 Ces renseignements devraient figurer dans l'avis d'appel à la concurrence « ou au moyen de références dans cet avis à d'autres parties des documents de marché, que les opérateurs économiques doivent en tout état de cause examiner attentivement en vue de leur participation et de la soumission éventuelle d'offres ».

L’eDUME est la version électronique de la déclaration

Début juillet 2016, la Commission européenne a ouvert un service en ligne gratuit pour compléter ce document sous format électronique (e-dume). L’eDUME est donc la version électronique de la déclaration qui est proposée par la Commission européenne sous la forme d’un formulaire Internet. 

Le DUME peut remplacer les formulaires de candidature : DC1, DC2 et DC4

Le Document Unique de Marché Européen Le DUME peut remplacer les formulaires liés à la candidature utilisés pour la passation des marchés par les acheteurs et notamment le DC1, le DC2 et le DC4 et au programme « Marché Public Simplifié » (MPS) :

  • Formulaire DC1 : Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants.
  • Formulaire DC2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
  • Formulaire DC4 : Déclaration de sous-traitance.

Le formulaire type du DUME, conçu par la Commission européenne, a été prévu pour éviter de fournir les nombreux certificats ou autres documents relatifs aux critères d'exclusion et de sélection des candidats aux marchés publics.

Dématérialisé, le DUME peut être exporté, stocké puis transmis par voie électronique

Lorsque l'envoi est dématérialisé, donc la transmission par voie électronique, le DUME peut être exporté, stocké puis transmis par voie électronique. Il est à noter que le formulaire peut également être complété puis imprimé pour être joint au dossier de réponse si l'entreprise veut transmettre sa réponse au marché public dans une version papier.

Les versions électronique et papier du DUME peuvent coexister jusqu’au 18 avril 2018

Selon les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, le DUME a vocation a être transmis  uniquement par voie électronique. Cependant les versions électronique et papier du DUME peuvent coexister jusqu’au 18 avril 2018.

Les sous-traitants et cotraitants doivent utiliser le DUME

Les sous-traitants sur les capacités desquels se fonde la société participante doivent utiliser le DUME (pour les parties les concernant). Il en est de même pour les cotraitants.

Contenu du DUME

Télécharger le DUME en pdf (Voir l'annexe 2 du Règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen)

Le DUME comporte les parties suivantes :

- Partie I. Informations concernant la procédure de passation de marché et le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice.

- Partie II. Informations concernant l'opérateur économique.

- Partie III. Critères d'exclusion:

- A: Motifs liés à des condamnations pénales

- B: Motifs liés au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale

- C: Motifs liés à une insolvabilité, à des conflits d'intérêts ou à une faute professionnelle

- D: Autres motifs d'exclusion pouvant être prévus par le droit interne de l'État membre du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice.

- Partie IV. Critères de sélection  :

- α: Indication globale pour tous les critères de sélection.

- A: Adéquation.

- B: Capacité économique et financière.

- C: Capacités techniques et professionnelles.

- D: Dispositifs d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale

- Partie V. Réduction du nombre de candidats qualifiés

- Partie VI. Déclarations finales.

Interconnexion du DUME avec e-Certis

La plateforme e-Certis est une base de données de preuves et de certificats en ligne créée par la Commission européenne pour permettre aux pouvoirs adjudicateurs d’avoir accès aux certificats et aux pièces justificatives des entreprises.

Le DUME renvoie par des liens vers e-Certis pour les documents qui peuvent être demandés lors de la passation d’un marché public et ceci dans n’importe quel Etat membre de l’Union européenne.

Le service DUME

Le Service DUME est un service électronique qui, comme les formulaires de candidature de la série DC ou le Marché Public Simplifié (MPS) permet aux entreprises candidates de démontrer qu’ils remplissent les critères de sélection d’une offre et n’entrent pas dans un cas prévu par les interdictions de soumissionner.

Ce service permet également aux candidats à ne plus avoir à fournir un document lorsque celui-ci a déjà été transmis à une administration conformément au programme « Dites-le nous une fois » (DLNUF).

Le service DUME permet de générer un DUME dématérialisé donc sous forme électronique. On peut y accéder via le portail Chorus Pro qui est un site Internet prévu pour la facturation électronique. La plateforme permet d'obtenir automatiquement les documents et attestations demandées lors d’une consultation et les réutiliser éventuellement.

Article 59 de la directive 2014/24/UE

Article 59 - Critères de sélection qualitative : Document unique de marché européen (DUME)

1. Lors de la présentation de demandes de participation ou d’offres, les pouvoirs adjudicateurs acceptent le document unique de marché européen (DUME) consistant en une déclaration sur l’honneur actualisée à titre de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que l’opérateur économique concerné remplit l’une des conditions suivantes:

a) il ne se trouve pas dans l’une des situations, visées à l’article 57, qui doit ou peut entraîner l’exclusion d’un opérateur;

b) il répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l’article 58;

c) le cas échéant, il respecte les règles et critères objectifs qui ont été établis conformément à l’article 65.

Lorsque l’opérateur économique a recours aux capacités d’autres entités en vertu de l’article 63, le DUME comporte également les informations visées au premier alinéa, du présent paragraphe en ce qui concerne ces entités.

Le DUME consiste en une déclaration officielle par laquelle l’opérateur économique affirme que le motif d’exclusion concerné ne s’applique pas et/ou que le critère de sélection concerné est rempli et il fournit les informations pertinentes requises par le pouvoir adjudicateur. Le DUME désigne en outre l’autorité publique ou le tiers compétent pour établir les documents justificatifs et contient une déclaration officielle indiquant que l’opérateur économique sera en mesure, sur demande et sans tarder, de fournir lesdits documents justificatifs.

Lorsque le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement les documents justificatifs en accédant à une base de données en vertu du paragraphe 5, le DUME contient également les renseignements requis à cette fin, tels que l’adresse internet de la base de données, toute donnée d’identification et, le cas échéant, la déclaration de consentement nécessaire.

Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition qu’ils confirment que les informations qui y figurent sont toujours valables.

2. Le DUME est élaboré sur la base d’un formulaire type. La Commission établit ledit formulaire type au moyen d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés selon la procédure d’examen visée à l’article 89, paragraphe 3.

Le DUME ne doit être fourni que sous forme électronique.

3. Nonobstant l’article 92, la Commission examine l’application pratique du DUME en tenant compte de l’évolution technique des bases de données dans les États membres et fait rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 18 avril 2017.

Le cas échéant, la Commission présente des propositions de solutions pour optimiser l’accès transnational à ces bases de données et l’utilisation des certificats et des attestations dans le marché intérieur.

4. Un pouvoir adjudicateur peut demander à des soumissionnaires et des candidats, à tout moment de la procédure, de fournir tout ou partie des documents justificatifs, si cela est nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure.

Avant l’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur exige du soumissionnaire auquel il a décidé d’attribuer le marché, sauf pour les marchés fondés sur des accords-cadres lorsque ces marchés sont conclus conformément à l’article 33, paragraphe 3, ou à l’article 33, paragraphe 4, point a), qu’il présente des documents justificatifs mis à jour conformément à l’article 60 et, le cas échéant, à l’article 62. Le pouvoir adjudicateur peut inviter les opérateurs économiques à compléter ou à expliciter les certificats reçus en application des articles 60 et 62.

5. Nonobstant le paragraphe 4, les opérateurs économiques ne sont pas tenus de présenter des documents justificatifs ou d’autres pièces justificatives lorsque et dans la mesure où le pouvoir adjudicateur a la possibilité d’obtenir directement les certificats ou les informations pertinentes en accédant à une base de données nationale dans un État membre qui est accessible gratuitement, comme un registre national des marchés publics, un dossier virtuel d’entreprise, un système de stockage électronique de documents ou un système de préqualification.

Nonobstant le paragraphe 4, les opérateurs économiques ne sont pas tenus de présenter des documents justificatifs lorsque le pouvoir adjudicateur ayant attribué le marché ou conclu l’accord cadre a déjà ces documents en sa possession.

Aux fins du premier alinéa, les États membres veillent à ce que les bases de données qui contiennent des informations pertinentes concernant les opérateurs économiques et qui peuvent être consultées par leurs pouvoirs adjudicateurs puissent l’être également, dans les mêmes conditions, par les pouvoirs adjudicateurs d’autres États membres.

6. Les États membres rendent accessible et mettent à jour dans la base e-Certis une liste complète des bases de données contenant les informations pertinentes relatives aux opérateurs économiques qui peuvent être consultées par les pouvoirs adjudicateurs d’autres États membres. Les États membres communiquent aux autres États membres, à leur demande, toute information relative aux bases de données visées au présent article.