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Formations répondre aux appels d'offresDC4 : déclaration de sous-traitance

Le formulaire DC4 est un formulaire de déclaration de sous-traitance utilisable par les entreprises soumissionnaires ou titulaires de marchés publics. Le document sert de support pour présenter un sous-traitant.

Le DC4 peut être fourni soit au moment du dépôt de l’offre et dans ce cas il complète les informations dans la rubrique H du formulaire DC2 soit lors de l'exécution du marché public.

La déclaration de sous-traitance constitue soit :

  • un document annexé à l’offre du soumissionnaire,
  • un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (sous-traitant présenté après attribution du marché),
  • un acte spécial modificatif qui annule et remplace une déclaration de sous-traitance antérieure dont la date est à mntionner. 

Le formulaire DC4 peut être remplacé par le Document Unique de Marché Européen (DUME).

Suite à la réforme des marchés publics en 2016 il est à noter que les marchés publics recouvrent :

  • les accords-cadres s’exécutant par la conclusion de marchés subséquents ou par l’émission de bons de commande,
  • les marchés subséquents,
  • les marchés spécifiques conclus dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique,
  • et les marchés de partenariat.

Le formulaire dans sa version du 31/07/2017 comporte les rubriques suivants :

  • A - Identification de l’acheteur
  • B - Objet de la consultation
  • C - Objet de la déclaration du sous-traitant
  • D - Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public
  • E - Identification du sous-traitant
  • F - Nature et prix des prestations sous-traitées.
  • G - Conditions de paiement
  • H - Capacités du sous-traitant
  • I - Attestations sur l’honneur du sous-traitant au regard des interdictions de soumissionner
  • J - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public
  • K - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant
  • L - Notification de l’acte spécial au titulaire