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Déclaration sur l’honneur articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du CCP

Pour candidater aux contrats de la commande publique un candidat doit produire à l’appui de sa candidature une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas d'exclusion ou d'interdiction de soumissionner.

Sont concernés les formulaires DC1, DC4 en cas de sous-traitance et le Document Unique de Marché Européen (DUME).

Ces cas sont mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.

Cette déclaration de non exclusion des contrats de la commande publique (non interdiction de soumissionner) peut s’effectuer sur papier libre ou par l’utilisation du formulaire DC1 (lettre de candidature) ou encore par l’utilisation du DUME (Document Unique de Marché Européen).

Le DUME peut, en effet, être utilisé pour formaliser la déclaration sur l’honneur par laquelle l’opérateur affirme qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation et présenter les capacités requises pour l’exécution du marché public.

Cette obligation découle de l’application des dispositions de l’article R. 2143-3 du code de la commande publique.

A l’appui de sa candidature, l’entreprise doit également produire les renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.

Qu'est ce que le formulaire DC1 ?

Le formulaire DC1 (mis à jour en 2019) est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics pour présenter leur candidature. Il fait partie des formulaires de déclaration du candidat avec le DC2 et le DC4 relatif à la spous-traitance. Il peut être fourni dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice.

Il comporte la déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas l’interdisant de soumissionner donc n'entre pas dans un des cas d’exclusion de la procédure.

Source : DAJ 2019 - Notice explicative du formulaire DC1.

A quoi sert le formulaire DC1 ?

Le DC1 2019 permet notamment d'identifier le candidat, savoir à quels lots il répond et s'il se présente seul ou en groupement (cotraitance) :

  • En cas d’allotissement, le DC1 peut être commun à plusieurs lots. Le candidat indique s'il répond à un ou plusieurs lots en les identifiant.
  • En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement renseigne le formulaire DC1, et fourni les informations ou documents demandés par l’acheteur (formulaire DC2 et ses annexes).

Le DC1 peut être remplacé par le Document Unique de Marché Européen (DUME) il en est de même pour le DC4 en cas de sous-traitance.

Attestations sur l’honneur du sous-traitant au regard des interdictions de soumissionner (DC4)

Le sous-traitant s’engage, en attestant sur l’honneur, ne pas entrer dans un des cas l’interdisant de soumissionner.

Tout sous-traitant qui fait une fausse déclaration encourt les peines prévues par l'article 441-1 du code pénal, pour faux ou usage de faux.

Le sous-traitant doit produire une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner. Les interdictions de soumissionner résultent des dispositions des articles du code de la commande publique.

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2141-14 du code de la commande publique, les personnes à l’encontre desquelles il existe un motif d’exclusion des marchés publics ne peuvent être acceptées en tant que sous-traitant. Aussi, dans la mesure du possible, lorsque le sous-traitant est présenté en cours d’exécution du marché public, il est conseillé aux opérateurs économiques d’annexer les documents de preuve nécessaires au formulaire DC4. En l’absence des documents nécessaires, l’acheteur les réclamera dans le délai de 21 jours à compter de la réception du DC4. Pour satisfaire à cette exigence, il est possible d’utiliser le formulaire DC1 en l’adaptant.

Pour attester qu’il ne se trouve pas dans un cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l’article L. 2141-4 ou au 1°3 de l’article L. du code de la commande publique l'acheteur accepte comme preuve suffisante une déclaration sur l'honneur (articles R. 2143-6 et R. 2343-8 du code de la commande publique). Ces dispositions, également applicable aux sous-traitants, n’interdisent toutefois pas à l’acheteur qui aurait accès aux extraits de casier judiciaire de procéder lui-même à la vérification.

Source : Notice explicative du DC4 2019.

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