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Pouvoirs adjudicateurs selon le code de la commande publique

Pouvoirs adjudicateurs

Pouvoirs adjudicateurs selon le code de la commande publique

Les pouvoirs adjudicateurs sont :

1° Les personnes morales de droit public ;

2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont :

a) Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;

b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;

c) Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;

3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.

(Source : Article L. 1211-1 du code de la commande publique)

Pouvoir adjudicateur selon la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil

La notion de pouvoir adjudicateur désigne l’acheteur public dans la directive 2004/18/CE (1). Selon son article 1er : Sont considérés comme "pouvoirs adjudicateurs" : l’État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public.

Distinction entre code des marchés publics et ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée

On distingue deux catégories de pouvoirs adjudicateurs : Ceux qui sont soumis au CMP et ceux soumis à l'ordonnance de 2005 modifiée.

Organismes soumis au code des marchés publics

Les organismes soumis au code des marchés publics sont l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (Article 2 du code des marchés publics).

Organismes soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée

Les organismes non soumis au code des marchés publics mais soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée avec son décret d’application concernant les pouvoirs adjudicateurs (Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005). Il s’agit principalement de personnes morales de droit public ou de droit privé poursuivant une mission d’intérêt général et financées principalement sur fonds publics. Au nombre de ces organisme on compte notamment certaines associations.

(1) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

(2) Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.